Conseil municipal du 27.05.2021 : Point 18 :Extension du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Nous reprendrons ici les paroles de Mme BOUSAHLA assez claire sur le sujet :

« Le 29 septembre 2020, vous avez fait voter un droit de préemption dans une partie de la zone UD dans le but de préempter le terrain quartier La Daby dont je me portais acquéreur et dont les permis étaient purgés de tous recours.

Pour vous justifier, vous faite état d’une obligation du Préfet, mais alors pourquoi avoir procéder au vote le 29/09/2020 alors que sa demande date du 29/12/2020 soit 2 mois plus tard ?

Aujourd’hui, à votre demande, ce terrain est en procédure de préemption par l’EPF (Etablissement Public Foncier), préemption refusée par les vendeurs, notamment à cause du prix d’achat proposé qui est inférieur de 40% au compromis de vente. Sans compter que la plupart des clauses du compromis ne sont pas respectées.

Vous avez indiqué dans la revue municipale que le droit de préemption n’équivalait pas à l’expropriation, mais en réalité, pour ce qui concerne le terrain de la Daby, c’est pire !

L’EPF a saisi le juge des expropriations pour obliger les propriétaires à vendre à un prix inférieur, mais en plus, vous vous êtes engagé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation des riverains afin d’élargir le chemin de la Daby pour y réaliser vos 18 logements sociaux.

Ayant annoncé à notre voisin que vous ne démoliriez pas son cabanon, cela veut donc bien dire que vous comptez ensuite m’exproprier tout le long de ma propriété actuelle pour élargir ce chemin.

Osez encore dire que je ne suis pas directement visée !

J’aimerais porter à la connaissance de tous, que les zones UD étant des zones résidentielles situées dans les écarts du Beausset (nos campagnes), elles ne sont pas prévues pour recevoir autant de logements et n’ont donc pas les infrastructures nécessaires : réseaux d’eau et d’électricité insuffisants, pas d’assainissement, routes trop étroites, accès dangereux … Travaux qui seront encore à la charge du contribuable !

Suite au vote du DPU dans une partie de la zone UD, le préfet vous a demandé de l’étendre à toute la zone UD et donc dans les zones où se trouvent vos propriétés que vous aviez exclus je le rappelle, lors du vote du 29/09/2020.

Aujourd’hui, vous nous demandez de voter l’extension du droit de préemption dans le reste des zones UC et UD afin de pouvoir y réaliser des logements sociaux, et cette fois c’est écrit contrairement au vote du 29/09/2020.

Est-ce qu’il s’agit de voter une extension d’un droit de préemption simple ou renforcé ? car rien n’est précisé ! »

M. CAULET répond que lorsque ce n’est pas précisé c’est obligatoirement qu’elle est simple.

Mme BOUSAHLA continue ;

« Pourquoi faire une telle modification du PLU, sans concertation avec la population contrairement à vos promesses de campagne ?

Vous avez écrit aux riverains du chemin de la Daby en février 2021 en leur disant de ne pas s’inquiéter, que le dossier était seulement au stade de projet et que les concertations se feraient lorsque ce projet serait mieux défini.

Vous comptez faire la même chose pour tous les autres projets ? Je fais et après je consulte.

Vous avez une étrange idée de la concertation !

Vous avez écrit que la réalisation de logements sociaux en zone UD avait été clairement exprimé pendant la campagne. Nous sommes toujours dans l’attente des preuves stipulant que vous avez bien annoncé aux électeurs que vous aviez l’intention d’implanter des logements sociaux en zone UD, et tant que j’y suis, suite à votre courrier du 15/02/21 aux résidents du chemin de la Daby, nous attendons toujours que vous rendiez publique notre réponse rétablissant la vérité auprès de la population.

Là encore, où est passé votre sens de la transparence et de l’équité ? 

Concernant cette délibération, nous voterons contre et je demande aux autres conseillers y compris de votre majorité de voter aussi contre notamment pour les conséquences que ça va entraîner pour les habitants des zones préemptées.

Autant le 29 septembre 2020, la plupart d’entre vous ont été abusé par le conteur de cette délibération, autant aujourd’hui, vous êtes parfaitement au courant des faits, vous votez donc en connaissances de cause et vous aurez donc des comptes à rendre à la population.

Je vous invite également comme le reste de la population à signer la pétition mise en ligne par notre voisin demandant l’annulation du droit de préemption en zone UD.

Je rappelle aussi que si ce vote est accepté, ce droit de préemption concernera tous les habitants du Beausset, et que donc si vous ou votre voisin vend son terrain ou son logement, la mairie sera en droit de préempter et de faire des logements sociaux à côté de chez vous. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? « 

https://www.mesopinions.com/.petition/.politique/beausset-annulation-droit-preemption-zone-ud/125234

Mme BOUSAHLA a ajouté que lorsqu’on fourni le plan de tout le Beausset en format A4 avec quelques points jaunes indiquant les zones concernées par cette modification, elle appelle ça du « foutage de gueuele ».

Lors de la question diverse de Mme SALLES concernant également ce droit de préemption en zone UD, le Maire a refusé que Mme BOUSAHLA s’exprime à nouveau pour reprendre les dires mensongers de M. CAULET concernant le compromis de vente initial. En effet, celui-ci n’interdisait pas la D.P. (Division Parcellaire) contrairement à ce qu’il a dit, mais par contre, la vente des lots était indissociables et au prix de vente global pas 40% moins chère !!!

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